L’épargne investie sur votre contrat peut être provisoirement bloquée

L’une des grandes qualités de l’assurance-vie, c’est sa liquidité. Autrement dit, la possibilité de retirer des fonds à tout moment. Mais cette souplesse peut être remise en cause dans certains cas. Explications.

La disponibilité à tout moment de l’épargne investie sur les contrats d’assurance-vie, est-ce encore une réalité ? La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », récemment adoptée, comporte au travers de son article 49 (retranscrit sous l’article L612-33 du Code monétaire et financier), diverses restrictions visant les contrats d’assurance-vie. Ce nouveau texte vient revisiter et accentuer un dispositif existant pour partie, mais quelque peu oublié, car n’ayant jamais été mis en œuvre.

Quels sont les contrats d’assurance-vie concernés ?

L’article de loi vise tant les contrats exclusivement en euros que les multisupports, quelle que soit la date à laquelle ils ont été souscrits et quelles que soient les dates des versements qui ont pu être effectués ou qui vont l’être dans les semaines ou les mois qui viennent.

Sans distinction, les contrats souscrits à titre individuel, ceux l’ayant été de façon conjointe ou encore les contrats intergénérationnels dédiés le plus souvent à des petits-enfants encore mineurs sont concernés.

Les fonds euros sont-ils particulièrement visés ?

Oui, puisque l’objectif de l’article 49 est d’éviter une faillite du secteur de l’assurance-vie si une brusque remontée des taux obligataires avait lieu. De fait, cela exclut l’épargne investie sur les unités de compte.

Autre mesure significative du texte de loi : la possibilité de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices », c’est-à-dire la possibilité d’abaisser les rendements des fonds euros. Pour Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du site goodvalueformoney.eu, cet arsenal législatif n’est autre « qu’un chiffon rouge que l’on agite pour demander aux assureurs de continuer à être raisonnables, alors que leurs réserves sont au plus haut et qu’il faudra bien un jour les restituer aux épargnants ».

Les contrats d’épargne retraite sont-ils également touchés ?

Pour un expert qui souhaite conserver l’anonymat, « il est difficile de le dire avec précision tant le libellé de l’article 49 laisse place à l’interprétation »…

Néanmoins, les contrats d’épargne retraite individuels, tels le PERP, les contrats Madelin ou le contrat Préfon Retraite devraient passer entre les mailles du filet. Mais plusieurs questions se posent tout de même : quid d’un éventuel blocage du PERP en cas de sortie en capital à hauteur de 20 % ou de 100 % ? Et quid des retraits anticipés autorisés par la réglementation lors de certaines circonstances exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint…) ?

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